Divorce, licenciement, maladie... personne n'est à l'abri! Comment gérer ces périodes de crise financière? En adoptant les bons réflexes pour éviter le pire et repousser le spectre du surendettement, voire la faillite.

Vous avez plusieurs crédits en cours: un pour la maison, un pour la voiture et peut-être encore plusieurs autres à la consommation. Vous n'arrivez plus à boucler vos fins de mois. Vous avez déjà tenté de renégocier avec votre banquier. C'est l'échec total ! Vous pouvez peut-être vous adresser aux spécialistes du rachat de crédits que sont les courtiers en crédits immobiliers.

Regrouper plusieurs crédits en un seul

À savoir que la première solution est le rachat de crédit sinon rénégociez vous mêmes vos prêts.

Utiliser toutes les aides possibles

Vous avez souscrit un prêt PAS ou un prêt à taux 0 % associé à un prêt PAS.

En cas de difficultés liées à une période de chômage, à condition que celui-ci intervienne au moins six mois après la signature du contrat de prêt, les mensualités de ces crédits sont réduites de moitié pendant un an maximum; le reste sera remboursé en fin de prêt, sans frais supplémentaires. Une deuxième période de report de douze mois est possible au-delà de la huitième année de remboursement du crédit.

Vous êtes salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement, et vous avez des revenus inférieurs au plafond du prêt à taux 0 %

Si la baisse de vos revenus résulte d'un changement dans votre situation familiale (divorce ou séparation) ou professionnelle (chômage), vous pouvez bénéficier d'une aide pour rembourser vos emprunts immobiliers.

Cette aide est égale à la moitié de la mensualité de tous vos prêts (1 %, prêt à taux 0 %, prêt bancaire...), dans la limite d'un plafond de 400 € par mois pour une durée de 12 mois maximum. Soit, au total, une bouffée d'oxygène qui peut représenter jusqu'à 4800 €. Cette avance est remboursable sans intérêt sur une durée de 10 ans au plus. Elle est également ajustée en fonction de vos revenus pour que votre «taux d'effort» ne dépasse jamais 35 %.

Enfin, vous pouvez peut-être solliciter auprès du 1 % logement le refinancement d'un crédit souscrit à un taux d'intérêt très élevé. À titre d'exemple, si vous avez emprunté au taux de 7 % et que la mensualité s'avère trop importante par rapport à votre capacité de remboursement, sous certaines conditions, le 1 % logement pourra, en lien avec les Fonds d'aides aux accédants en difficulté (FAAD), vous proposer le rachat de vos emprunts, dans la limite de 40000 €.

Vous bénéficiez d'allocations versées par la caisse d'allocations familiales

Pour vous permettre de continuer à recevoir vos allocations logement, qui pourraient vous être supprimées si vous ne pouvez plus honorer les mensualités de votre crédit, négociez avec votre banque un plan d'échelonnement de votre dette.

Celui-ci devra être présenté par la banque à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou à la MSA (mutualité sociale agricole) si vous percevez l'allocation logement, et à la SDAPL (section départementale des aides publiques au logement) si vous bénéficiez de l'aide personnalisée au logement (APL).

Voir à ce sujet la liste des aides individuelles au logement sur le site de la CAF.

Les aides temporaires

Assistantes sociales, conseillers de la CAF ou des ADIL pourront vous aider à trouver des aides temporaires, distribuées notamment dans certains départements pour aider les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés financières.

Demander des délais de paiement au juge

Votre démarche amiable auprès de votre banquier s'est soldée par une fin de non-recevoir. Vous pouvez demander des délais de paiement au juge des référés, au tribunal d'instance (article 1244 du Code civil).

Le juge peut:

  • Exiger que la banque suspende vos remboursements pendant un délai maximum de deux ans (on parle de délai de grâce). Durant cette période, les échéances reportées ne produiront pas d'intérêts;
  • Réaménager vos mensualités en demandant un allongement de la durée de votre prêt par exemple.

Comment procéder ?

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Il suffit de vous rendre au secrétariat du tribunal où vous trouverez les formulaires types à remplir pour votre demande. Attention, cette démarche rapide est uniquement valable pour les dettes d'un montant inférieur à 7600 €. Au-delà, votre interlocuteur reste le greffe du tribunal dont dépend votre domicile, mais la procédure est plus lourde.

Vendre son logement de gré à gré

C'est votre ultime recours. Votre situation financière s'aggrave, malgré toutes vos démarches. Vous risquez de voir votre logement vendu aux enchères. Essayez de procéder à la vente par vous-même ou en confiant cette opération à un professionnel de l'immobilier (notaire, agent immobilier...). Bien sûr, cette décision est très difficile à prendre. Mais elle est de très loin préférable à une vente judiciaire. Avec l'argent de la vente du logement, vous pourrez totalement rembourser vos crédits et respirer à nouveau.

Saisir la commission de surendettement

Vous avez épuisé toutes les solutions énumérées précédemment. Vous vous retrouvez dans l'incapacité absolue de continuer à payer vos mensualités. Votre recours ? La commission de surendettement de votre département. Son secrétariat est situé dans la succursale de la Banque de France.

La commission, composée du préfet, de banquiers et d'associations familiales ou de consommateurs, statuera alors sur votre cas. Si vous êtes de bonne foi, et réellement dans l'incapacité de payer, votre dossier sera accepté. Vos créanciers interrompront leurs poursuites, et vous bénéficierez alors d'un plan de remboursement, avec réaménagements de dettes, réductions de taux, voire annulations de crédits. Vous serez par ailleurs inscrit sur le fichier des incidents de remboursement pour la durée du plan et au maximum pour 10 ans.

Ce fichier est consultable par les établissements bancaires qui ne vous permettront normalement pas de souscrire un nouveau crédit.

Une réponse adaptée à chaque cas

La loi opère une distinction dans la gravité du surendettement et a instauré un traitement spécifique à chaque cas:

  • Un plan de redressement pour les emprunteurs qui bénéficient de suffisamment de ressources pour pouvoir rembourser peu à peu leurs dettes.
  • Un moratoire pour les emprunteurs insolvables au moment du dépôt de leur dossier mais qui ont bon espoir de voir leur situation se redresser.
  • Un plan de liquidation, également appelée procédure de rétablissement personnel, pour les emprunteurs en très grande difficulté. C'est-à-dire ceux qui, vraisemblablement, ne pourront jamais rembourser.

Joignez notamment les pièces suivantes:

  • La copie des derniers relevés reçus des établissements financiers pour vos différents crédits. Précisez les montants et taux du ou des prêts, le capital restant dû, les mensualités...
  • Vos ressources: bulletins de salaire, pensions alimentaires, allocations...
  • Un récapitulatif de vos charges courantes: eau, gaz, électricité, téléphone, scolarité, assurances, impôts...
  • Un état estimatif de vos actifs: biens immobiliers, produits de placement...
  • La copie des procédures pour impayés déjà engagées par vos créanciers.

Mode d'emploi

Après avoir retiré un dossier de surendettement à la Banque de France, remplissez-le soigneusement.

Première étape – Joignez toutes les pièces nécessaires pour justifier de vos ressources (salaires, prestations, allocations...) et de vos dettes, avec les noms et adresses de tous vos créanciers, sans en oublier aucun.

Deuxième étape – La commission vérifie si votre dossier est recevable. Deux cas de figure peuvent alors se présenter:

  • La commission rejette votre demande:

    Elle vous le fait connaître par courrier recommandé, avec les raisons argumentées du rejet. En cas de désaccord, vous disposez de 15 jours pour solliciter le juge en lui demandant d'examiner les motifs de la décision. C'est la commission qui remettra votre recours au juge, mais vous avez également le droit de saisir le tribunal en direct. La décision du juge est, elle, sans appel.

  • La commission accepte votre demande:

    Elle motive son avis. Il vous est adressé ainsi qu'à vos créanciers par courrier recommandé. L'acceptation de votre dossier entraîne immédiatement un certain nombre de conséquences:

    • La commission peut tout de suite demander au juge la suspension immédiate des poursuites des créanciers à votre encontre.

      En cas d'urgence, vous pouvez directement demander cette suspension au tribunal.

      Vos frais d'huissier sont diminués de moitié à condition, bien sûr, que vous les informiez que la commission a accepté votre dossier.

      Vous ne pouvez plus souscrire aucun nouveau crédit jusqu'à la fin du plan d'apurement de la dette et vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des  crédits aux particuliers (FICP) pour 10 ans maximum.

    • La commission élabore un plan d'apurement de votre dette.

      Pour ce faire, elle dispose de plusieurs cordes à son arc: vous accorder des délais de paiement, allonger la durée du prêt, diminuer des taux d'intérêt ou supprimer purement et simplement les intérêts, mais également vous obliger à vendre certains de vos biens.

      En tout état de cause, la commission prévoit toujours de vous laisser, après remboursement de toutes vos dettes, une somme mensuelle minimum destinée à vous permettre de (sur)vivre. Elle doit être au minimum égale au RMI.

  • L'élaboration d'un plan d'apurement de dettes est une démarche 100 % amiable.

    Résultat, elle peut échouer, du fait du désaccord de l'une ou de l'autre des parties. Dans cette dernière hypothèse, la commission reprend alors le dossier et, dans les deux mois, soumet une nouvelle proposition au juge. Celui-ci se prononcera en faveur de l'une des deux solutions suivantes:

    • Un moratoire en cas d'insolvabilité temporaire

      Si vous vous trouvez provisoirement dans l'incapacité d'honorer vos remboursements, la commission a la possibilité de prévoir un moratoire durant lequel vos dettes seront gelées. Sa durée maximum est de deux ans. Un mois avant l'expiration du moratoire, la commission reprendra contact avec vous pour faire le bilan de votre situation. Vous avez trente jours pour lui répondre. Vos finances se sont améliorées: la commission élaborera un plan de redressement. À défaut, elle demandera au juge l'effacement partiel ou total de vos dettes.

    • La procédure de rétablissement personnel

      Une récente loi d'août 2003 (décret du 24 février 2004) a instauré une procédure en complément de celles existant déjà: la procédure dite de rétablissement personnel. Il s'agit, dans des cas particulièrement difficiles, d'effacer totalement les dettes. On peut assimiler cela à la procédure de faillite applicable aux entreprises qui, avant cette loi, n'existait pour les particuliers qu'en Alsace-Lorraine. C'est la commission de surendettement qui demandera au juge d'ouvrir cette procédure, si elle estime que votre situation financière est telle que vous ne pourrez jamais vous acquitter de vos dettes. Mais le juge peut aussi décider d'entamer une procédure de rétablissement de sa propre initiative lorsque vous le saisissez pour contester la décision de la commission.

      Concrètement, le juge vous convoquera, avec vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure, dans le mois suivant le dépôt de votre demande de rétablissement personnel. Si le juge décide d'ouvrir cette procédure, toutes les poursuites entamées à votre encontre pour recouvrer les sommes dues seront automatiquement suspendues. En contrepartie, vous ne pourrez plus disposer librement de vos biens, exceptés ceux nécessaires à votre vie courante, comme tables, chaises, cuisinière et frigidaire, lits et voiture (lorsqu'elle est indispensable à l'exercice de votre métier).

      Le juge prononcera la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nommera un liquidateur. Ce dernier disposera de douze mois pour vendre vos biens à l'amiable (de gré à gré) ou par vente forcée. C'est le juge qui détermine la mise à prix des biens et répartit ensuite le produit de la vente entre les différents créanciers. S'il est suffisant, la procédure est close. À défaut, le juge prononce la clôture de la procédure pour « insuffisance d'actifs».