La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur dans des conditions précises depuis le 1er juin 2022. Cette réforme majeure ouvre l’accès au crédit immobilier à des millions de personnes qui se voyaient auparavant refuser ou surcotiser en raison de leur état de santé. Voici ce que la loi prévoit exactement, qui en bénéficie et comment en profiter concrètement pour réduire le coût de votre assurance emprunteur.
Loi Lemoine questionnaire de santé : ce qui a changé le 1er juin 2022
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur sous deux conditions cumulatives : le montant du capital assuré ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré, et le remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur. Ces deux seuils doivent être réunis pour bénéficier de la suppression totale du questionnaire médical.
Qui bénéficie de la suppression du questionnaire de santé ?
Le bénéfice de la loi Lemoine s’applique à tout emprunteur qui remplit simultanément les critères de plafond et d’âge. En pratique, cela concerne une large majorité des primo-accédants qui contractent un prêt immobilier avant 40-45 ans sur une durée standard de 20 à 25 ans.
Cas concrets d’application
- Emprunt de 180 000 € remboursé à 58 ans : questionnaire supprimé ✓
- Emprunt de 220 000 € (dépasse 200 000 €) : questionnaire maintenu ✗
- Emprunt de 150 000 € mais remboursement à 62 ans : questionnaire maintenu ✗
- Emprunt de 350 000 € à deux (175 000 € par assuré) remboursé avant 60 ans : questionnaire supprimé ✓
Le seuil de 200 000 € s’apprécie par assuré
C’est une précision importante : pour un couple co-emprunteur avec une assurance à 100 % sur chaque tête, le plafond de 200 000 € s’apprécie par assuré. Un prêt de 380 000 € avec deux assurés à 50 % chacun représente 190 000 € par tête — sous le seuil, donc questionnaire supprimé pour les deux co-emprunteurs remplissant la condition d’âge.
La résiliation infra-annuelle : l’autre apport majeur de la loi Lemoine
Outre la suppression du questionnaire, la loi Lemoine a instauré la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle, à condition de présenter un contrat de substitution offrant des garanties équivalentes. C’est une opportunité majeure pour les emprunteurs dont les contrats bancaires sont surcotisés par rapport aux offres du marché. Notre article sur l’assurance emprunteur risque aggravé risque aggravé complète ce point.
Combien peut-on économiser ?
Les économies réalisables par délégation d’assurance sont substantielles. Sur un capital de 200 000 €, un emprunteur de 35 ans en bonne santé peut économiser entre 8 000 € et 20 000 € sur 20 ans en passant d’un contrat groupe bancaire à une assurance individuelle déléguée. Avec la résiliation infra-annuelle, cette démarche est désormais accessible à tout moment, sans frais.
Droit à l’oubli et convention AERAS : le contexte élargi
La loi Lemoine a également étendu le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : le délai de non-déclaration des antécédents médicaux passe de 10 à 5 ans après la fin du traitement. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) continue de s’appliquer pour les dossiers qui dépassent les seuils de la loi Lemoine.
Ce que la loi ne change pas
Au-delà de 200 000 € par assuré ou après 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire. Les assureurs conservent le droit de majorer les primes ou d’exclure certains risques. La loi Lemoine n’interdit pas les surprimes pour risques aggravés — elle supprime simplement l’obligation déclarative dans le champ défini.
Comment profiter concrètement de la loi Lemoine
La démarche pratique est simple. Si vous êtes déjà emprunteur : comparez les offres d’assurance déléguée, vérifiez l’équivalence de niveau de garanties (CCSF 2015), puis envoyez une lettre de résiliation à votre banque avec le nouveau contrat en pièce jointe. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus. Si vous contractez un nouveau prêt : négociez d’emblée une délégation d’assurance, car la banque ne peut pas conditionner l’octroi du crédit au maintien de son contrat groupe.
Questions fréquentes
Qui bénéficie de la suppression du questionnaire de santé ?
Tout emprunteur dont le capital assuré ne dépasse pas 200 000 € par tête et dont le remboursement est prévu avant ses 60 ans. Le seuil s’apprécie assuré par assuré, pas sur le montant total du prêt.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les crédits ?
La suppression du questionnaire de santé s’applique uniquement aux crédits immobiliers. Elle ne couvre pas les crédits à la consommation, les crédits professionnels ni les assurances vie. La résiliation infra-annuelle, en revanche, s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur adossés à un crédit immobilier.
Peut-on changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Oui, à tout moment depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats existants. Il suffit de présenter un contrat de substitution aux garanties équivalentes. La banque ne peut pas refuser sans motiver son refus par un défaut d’équivalence de garanties prouvé. Le guide du crédit immobilier complet détaille toute la procédure étape par étape.
Conclusion
La loi Lemoine est une réforme structurante pour les emprunteurs immobiliers. Elle facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux et ouvre une voie d’économie significative via la délégation d’assurance à tout moment. Profitez-en dès maintenant pour comparer les offres et potentiellement réduire votre coût d’assurance de plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre prêt.
Pour aller plus loin
L’univers du crédit et de l’immobilier impose une vision transversale. Pour prolonger cette lecture, nous recommandons :
- notre guide de la délégation d'assurance emprunteur — l’autre levier d’économies que la loi Lemoine rend pleinement accessible.
- toutes les aides primo-accédant — à combiner avec la loi Lemoine pour optimiser un premier achat immobilier.
- notre dossier acheter sans apport — la loi Lemoine peut faciliter l’accès au crédit même sans apport personnel.
- notre comparatif courtier ou banque — pour exercer son droit Lemoine, le courtier connaît les assureurs les plus compétitifs.
- notre baromètre des taux immobiliers — l’assurance pèse souvent plus lourd que le taux nominal : à comparer sur la durée.
- notre guide du mandat de vente exclusif — pour ceux qui combinent vente et achat avec un nouveau prêt sous loi Lemoine.
- notre rubrique Crédit travaux — la loi Lemoine s’applique aussi aux prêts travaux supérieurs à 200 000 €.