Assurance emprunteur et risque aggravé : de quoi parle-t-on ?
L’assurance emprunteur est exigée par les banques pour tout crédit immobilier. Elle couvre le décès, l’invalidité permanente totale (IPT), l’incapacité temporaire de travail (ITT) et parfois la perte d’emploi. Lorsque l’emprunteur présente un « risque aggravé de santé » — maladie chronique, antécédent de cancer, diabète, pathologie cardiaque, troubles psychiques, handicap — les assureurs appliquent des surprimes, des exclusions de garantie ou refusent purement et simplement la couverture. En France, 12 millions de personnes sont touchées par une affection de longue durée (ALD) selon l’Assurance Maladie. Pour elles, accéder au crédit immobilier relève souvent du parcours du combattant. Heureusement, plusieurs dispositifs légaux protègent désormais les emprunteurs en situation de risque aggravé.
La convention AERAS : un droit d’accès à l’assurance
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord interprofessionnel signé entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle s’applique aux prêts immobiliers inférieurs à 420 000 € (part assurée) et dont l’échéance survient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Le dispositif fonctionne en trois niveaux : le premier niveau est l’examen standard du questionnaire de santé ; en cas de refus, le dossier passe au deuxième niveau (analyse médicale approfondie par un service spécialisé) ; en dernier recours, le troisième niveau (pool des risques très aggravés) propose une couverture avec surprime plafonnée. Ce plafonnement est crucial : la surprime ne peut pas dépasser 1,4 point de TAEG au-dessus du taux standard.
Le droit à l’oubli : les anciens malades protégés
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit à l’oubli a été renforcé. Les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et qu’aucune rechute n’a été constatée. Concrètement, un ancien patient guéri depuis 5 ans remplit le questionnaire de santé comme s’il n’avait jamais été malade. Ce droit s’applique quel que soit l’âge de l’emprunteur et quel que soit le montant du prêt.
La loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé
La loi Lemoine a introduit une avancée majeure : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et dont l’échéance survient avant le 60e anniversaire. Pour un couple empruntant 400 000 € à parts égales (200 000 € chacun), le questionnaire médical n’est plus requis si chacun a moins de 60 ans à la fin du prêt. Cette mesure bénéficie directement aux personnes présentant un risque aggravé, qui n’ont plus à craindre le refus ou la surprime pour les prêts entrant dans ces seuils. Pour comprendre les conditions d’un crédit immobilier guide, consultez notre guide complet.
Les solutions concrètes pour s’assurer avec un risque aggravé
- Délégation d’assurance : depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez choisir un assureur externe à votre banque. Les assureurs spécialisés (Metlife, April, Harmonie Mutuelle) proposent des tarifs et des garanties adaptés aux profils à risque, souvent 30 à 50 % moins chers que le contrat groupe bancaire
- Courtier spécialisé en risques aggravés : des courtiers comme Magnolia, Wedou ou Assurance-pret-pas-cher.com négocient avec plusieurs assureurs et obtiennent des offres personnalisées, y compris pour les pathologies lourdes
- Garantie alternative : nantissement d’une assurance-vie, hypothèque renforcée ou caution d’un tiers peuvent remplacer partiellement l’assurance emprunteur si aucun assureur n’accepte le dossier
- Convention AERAS niveau 3 : le pool des risques très aggravés est le filet de sécurité ultime, avec une surprime plafonnée et un écrêtement du coût total de l’assurance
Combien coûte l’assurance emprunteur avec un risque aggravé
Le coût dépend de la pathologie, de son ancienneté et de la stabilité du traitement. Pour un diabète de type 2 bien équilibré, la surprime moyenne est de 50 à 100 % du tarif standard, soit un TAEG assurance de 0,30 à 0,60 % au lieu de 0,15 à 0,30 %. Pour un antécédent de cancer en rémission depuis moins de 5 ans, la surprime peut atteindre 200 à 300 %, avec des exclusions sur la garantie ITT. Pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans, la différence entre un tarif standard (0,20 %) et un tarif avec surprime (0,50 %) représente environ 15 000 € sur la durée du prêt. D’où l’importance cruciale de comparer via notre comparatif crédit immo et de faire jouer la délégation d’assurance. Le TAEG vs TEG est l’indicateur à surveiller pour mesurer l’impact réel de la surprime.
Que faire en cas de refus d’assurance
Un refus d’assurance ne signifie pas un refus de crédit. Commencez par demander un recours AERAS auprès de votre assureur (le passage aux niveaux 2 et 3 est un droit). En parallèle, sollicitez au moins trois devis de délégation d’assurance via un courtier spécialisé. Si toutes les assurances refusent, proposez à votre banque une garantie alternative : le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, ou une hypothèque conventionnelle renforcée. Enfin, la médiation bancaire (gratuite) peut intervenir si vous estimez que le refus est discriminatoire. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel) veille au respect de la convention AERAS par les établissements financiers. Consultez notre glossaire du crédit pour comprendre tous les termes techniques de l’assurance emprunteur.
Nos conseils pour optimiser votre dossier d’assurance
Préparez un dossier médical complet et actualisé : comptes rendus récents, résultats d’analyses, courrier du médecin traitant attestant de la stabilité de votre état. Plus le dossier est clair et rassurant, plus les chances d’obtenir un tarif raisonnable augmentent. Ne mentez jamais sur le questionnaire de santé : une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) et vous laisse sans couverture en cas de sinistre. Comparez systématiquement les offres de délégation avec le contrat groupe de la banque. Faites vos démarches d’assurance en même temps que votre demande de prêt, pas après : cela évite les mauvaises surprises en bout de course. Et gardez en tête que la loi vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment (loi Lemoine), même après la signature du prêt. N’oubliez pas non plus d’évaluer le mode de garantie : notre guide sur la caution de prêt immobilier compare caution et hypothèque en détail. Pour en savoir plus sur notre approche de conseil indépendant, découvrez qui nous sommes.